H-4.1, r. 7.1 - Règlement sur le Conseil d’administration et les assemblées générales de la Chambre des huissiers de justice du Québec

Texte complet
1. Le nombre d’administrateurs du Conseil d’administration de la Chambre des huissiers de justice du Québec est de 8.
Décision 2011-10-31, a. 1.